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Avis n°02/ARMP/CRD/2016 du 28/07/2016
- Détails
- Publié le lundi 1 août 2016 12:53
Avis n°02/ARMP/CRD/2016 du 28/07/2016 de la Commission de Règlement des Différends (CRD) statuant sur la saisine de l’Agence Nationale TADAMOUN relative à une demande d’avis portant sur une contradiction entre certaines dispositions du décret n°2011-180 du 07/07/2011 portant application de certaines dispositions de la loi n°2010-044 du 22/07/2010 portant code des marchés publics et les stipulations du Cahier de Clauses Administratives générales (CCAG) applicables à la libération de la caution de bonne exécution, relevée par le Directeur Général de l’Agence Nationale TADAMOUN. Télécharger l'Avis...
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