République Islamique de la Mauritanie

Honneur - Fraternité - Justice

Autorité de Régulation des Marchés Publics

Transparence - Equité - Intégrité
Liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures
20 / 11 / 2018

Avis n°02/ARMP/CRD/2016 du 28/07/2016

Avis n°02/ARMP/CRD/2016 du 28/07/2016 de la Commission de Règlement des Différends (CRD) statuant sur  la saisine de l’Agence Nationale TADAMOUN relative à une demande d’avis portant sur une contradiction entre certaines dispositions du décret n°2011-180 du 07/07/2011 portant application de certaines dispositions de la loi n°2010-044 du 22/07/2010 portant code des marchés publics et les stipulations du Cahier de Clauses Administratives générales (CCAG) applicables à la libération de la caution de bonne exécution, relevée par le Directeur Général de l’Agence Nationale TADAMOUN. Télécharger l'Avis...

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