DECISION CRD N° 34 – 2022 – ARMP

Publié le mercredi 20 avril 2022

Décision N°34/ARMP/CRD/22 du 20/04/2022 de la Commission de Règlement des Différends statuant au fond sur les recours introduits respectivement par NESMAGROUP LTD et par Ets SMTM contre certaines dispositions du DAON N°11/CPMP/MA/DDFA/2022 pour la fourniture de semences de pommes de terre.