Statuant sur la saisine de l’Inspecteur Général d’Etat sur des éclaircissements relatifs aux marchés publics.

Statuant sur la saisine du Directeur de l’Office National d’Inspection Sanitaire des Produits de Pèches et de l’Agriculture (ONISPA) sur la possibilité d’une dérogation relative aux achats de matériels, matériaux et intrants nécessaires au fonctionnement de ses laboratoires d’analyse.

Statuant sur la saisine du Ministère de la santé demandant un avis juridique sur l’applicabilité de la garantie de bonne exécution et des pénalités de retard dans le cadre des contrats infra-seuil.

Statuant sur la saisine de la Personne Responsable de Marchés Publics (PRMP) du Ministère de l’Équipement et des Transports demandant un avis sur la validité d’une attestation de capacité de financement présentée par une entreprise