Avis juridique CRD N° 15 – 2022

Publié le vendredi 12 août 2022

Avis juridique CRD N° 15 – 2022 statuant sur la saisine du Secrétaire Général de Délégation Générale « TAAZOUR » demandant un avis juridique sur la possibilité d’une reprise des relations contractuelles après une résiliation unilatérale pour faute des titulaires des marchés