Décret n° 2023 – 054 du 07 mars 2023 modifiant certaines dispositions du décret n°2022-083 du 08 juin 2022 portant application de la loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics
Publié le jeudi 23 mars 2023