Aux termes de la Loi n° 2021-024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant code des marchés publics, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion administrative et financière. Elle est organisée selon les dispositions du décret n° 2022 – 85 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.