Avis juridique CRD N° 15 – 2022

Publié le vendredi 12 août 2022

Avis juridique CRD N° 15 – 2022 statuant sur la saisine du Secrétaire Général de Délégation Générale “TAAZOUR” demandant un avis juridique sur la possibilité d’une reprise des relations contractuelles après une résiliation unilatérale pour faute des titulaires des marchés