Décision N°42/ARMP/CRD/22 du 30/05/2022 de la Commission de Règlement des Différends (CRD) statuant au fond sur le recours du groupement ALRABIA/CCI/PEP ENGERINEERING contestant la décision de notification, par la CPMP du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire (MHUAT), des notes techniques relatives au contrôle et à la surveillance des travaux de construction et d’aménagement de la voirie de la ville de Tintane.
